Situation au 31.12.2023
Recettes du fonds OTAS
En vertu de l'ordonnance sur la taxe pour l'assainissement des sites contaminés (OTAS), une taxe est perçue sur les déchets stockés définitivement dans les décharges suisses et étrangères. En 2023, les recettes s'élevaient à 49,3 millions de francs. Les décharges de type B ont apporté la plus grande part, soit 26,2 millions de francs. Les décharges de type C ont contribué à hauteur de 1,4 millions de francs au fonds OTAS, les décharges de type D à hauteur de 12 millions et les décharges de type E à hauteur de 7,8 millions de francs. Les recettes OTAS provenant des exportations à des fins de stockage définitif sont élevées à 2,8 millions de francs.
Par rapport à 2022, où elles s'élevaient à 55,2 millions de francs, les recettes ont diminué de 11 % en 2023 pour atteindre 49,3 millions de francs. La diminution la plus marquante a été enregistrée pour les décharges de type C (déchets inorganiques contenant des métaux résiduels) avec une baisse de 30 %. Les recettes des décharges de type B (principalement des déchets de construction pas à peu pollués) et E (déchets de construction pollués, déchets à teneur forte résiduelle en carbone) ont diminué de 13 %. En ce qui concerne les décharges de type D (résidus d'incinération), une diminution des recettes de 10 % a été enregistrée. Cette diminution des recettes pour les décharges en Suisse est contrastée par une augmentation de 40 % des recettes pour les déchets stockés définitivement à l’étranger.
Indemnités versées
Les indemnités versées de 2002 à 2023 s’élèvent à 486 millions de francs et les indemnités allouées à 172 millions de francs. La différence entre ces engagements (658 millions) et les recettes cumulées (857 millions) se monte (virtuellement) à 199 millions de francs au 31 décembre 2023 (fig. 3).
Fin 2023, près de 3 929 demandes d’allocation ou de versement avaient été déposées par les cantons et traitées par l’OFEV.
Les sommes versées concernent les mesures suivantes:
- 412 millions de francs pour les assainissements;
- 31 millions de francs pour les investigations;
- 6.8 millions de francs pour la surveillance.
- Le solde (environ 36 millions de francs) concerne d’autres mesures comme l’investigation des sites qui se sont avérés non pollués ainsi que des études et expertises.
En 2023, l’OFEV a répondu à 25 demandes d’audition, a rendu 22 décisions d’allocation et 162 décisions de versement ; des indemnités pour un montant de 38.8 millions de francs ont été versées aux cantons. L’assainissement des sites contaminés a été cofinancé à hauteur de 34,7 millions de francs tandis que 2,4 millions de francs ont été consacrés à l’investigation de sites pollués et 1,1 millions de francs à leur surveillance. De plus, 410 000 francs ont été versés pour l’investigation de sites inscrits au cadastre qui se sont avérés non pollués et la mise en place de pare-balles artificiels a été indemnisée à hauteur de 175 000 CHF.
Les versements d’indemnités OTAS ont culminé en 2008 avant d’accuser une constante tendance à la baisse jusqu’en 2011. Les faibles montants de 2010 à 2012 étaient dus principalement à des retards dans les versements d’indemnités prévus pour l’assainissement de la décharge de déchets spéciaux de Kölliken. Ces versements partiels ont pu être effectués en 2013, ce qui explique la forte hausse durant cette année. Les versements effectués en 2014 et en 2015 correspondent à peu près aux recettes. À partir de 2016, les versements ont été inférieurs aux recettes, ceci principalement en raison de la diminution constante des versements annuels pour l’assainissement de la décharge de Kölliken (Fig. 2).
Avec le démarrage du grand assainissement des anciennes décharges de "Stadtmist" à Soleure en été 2022 et les prochains grands assainissements (le site industriel "Rheinlehne" à Pratteln, la décharge "La Pila" à Fribourg ou la décharge Feldreben dans le canton de Bâle-Campagne), ainsi que l'accélération probable du traitement des sites contaminés avec l'entrée en vigueur de la loi sur la protection de l'environnement (LPE) révisée, les indemnisations OTAS devraient à nouveau augmenter de manière significative dans les prochaines années.
Informations complémentaires
Dernière modification 22.02.2023
